CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 15 juillet 2026
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par Ilinskas Jouet Pascaline, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 13 impasse de l’autan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 93361223600010. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Ces CGV s’adressent aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
ARTICLE 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
ARTICLE 3 – Commandes
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
ARTICLE 4 – Paiement
Le paiement s’effectue comptant lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, PayPal.
ARTICLE 5 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués au moment de la commande et sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard de livraison dépassant le délai annoncé, le consommateur peut demander par écrit l’exécution de la livraison dans un délai raisonnable supplémentaire. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le consommateur peut résoudre le contrat et être remboursé de l’intégralité des sommes versées, conformément aux articles L. 216-1 et L. 216-2 du Code de la consommation.
Les risques liés au transport sont supportés par l’acheteur dès la remise du produit au transporteur. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Compte tenu du mode d’expédition, les délais indiqués sont des estimations. En cas de commande de plusieurs produits, ceux-ci peuvent être expédiés séparément, ce qui peut entraîner des dates de réception différentes.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation par écrit à l’adresse suivante : contact@purebath-store.com.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client.
ARTICLE 8 – Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au consommateur de renvoyer les produits défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité : Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Garantie des vices cachés : Le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 9 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du service client de PURE. Les coordonnées du médiateur dont relève la structure seront communiquées au client sur simple demande en cas de litige.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Ilinskas Jouet Pascaline sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Ilinskas Jouet Pascaline. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
ARTICLE 11 – Force majeure
La responsabilité de Ilinskas Jouet Pascaline ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les consommateurs, en application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, les juridictions du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable seront compétentes.
ARTICLE 13 – Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :
- Par email : contact@purebath-store.com
- Par courrier : Ilinskas Jouet Pascaline, 13 impasse de l’autan